DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Prestation compensatoire : période d’appréciation de la disparité

Prestation compensatoire : période d’appréciation de la disparité ——————————————————————————————————————– Par arrêt du 24 septembre 2014 (N° de pourvoi: 13-20695 ), la Cour de Cassation a statué dans les termes suivants : « Mais attendu que l’un des époux ne peut être tenu de…
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L’action aux fins de subsides

L’action aux fins de subsides ——————————————————————————————————————– Cette action est fixée par les articles 342 à 342-8 du code civil. Quelle est cette action? L’article 342 dispose que  » « Tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer…
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Protection de l’enfant contre les parents, ascendants présentant de graves carences : qu’est ce que le retrait de l’autorité parentale ?

Le noyau familial éclate radicalement lorsqu’un parent est en prison ou présente de graves carences (alcool, drogue…). Que deviennent les droits de l’enfant mineur, précisément, l’effectivité et la continuité des relations avec le parent en question ? Droit à une…
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Réflexion à mener : Pour une nouvelle rédaction de l’article 373-2 al 3 in fine du code civil : le parent n’a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l’autre parent.

Réflexion à mener : Pour une nouvelle rédaction de l’article 373-2 al 3  in fine du code civil : le parent n’a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l’autre parent. L’article 373-2 dispose que : « La séparation des parents est…
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