Pension de réversion et PACS: incompatibles Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ TEL: 0760781905 Par un arrêt du 23 janvier 201, la Cour de Cassation statuait dans les termes suivants (N° de pourvoi: 13-11362): « Mais attendu,…
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Déléguer le droit de voir son père à l’enfant: non! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ Tel: 0760781905 Le Juge aux affaires Familiales doit fixer de manière normative et précise le droit de visite et hébergement…
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Heures complémentaires, durée légale du travail et requalification en CDI à temps complet Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris La Cour de Cassation, par arrêt récent du 12 mars 2014, rappelle un principe de droit important concernant la…
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Mettre fin à une période d’essai au bout d’une journée: un droit pour l’employeur Une journée de travail suffit-elle pour apprécier l’aptitude professionnelle d’un salarié ? Mettre fin à une période d’essai au bout d’une seule journée, c’est possible. Un salarié…
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Droit du travail: discrimination en raison du lieu de résidence Par Samira MEZIANI, Avocat Le nouvel article L1132-1 du code du travail, ci-dessous retranscrit, introduit une nouvelle discrimination prohibée, celle du lieu de résidence. La discrimination sera constituée donc si…
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Droit du travail: pas de double peine! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Une salariée est licenciée pour faute grave; licenciement qu’elle conteste au motif que les faits reprochés par son employeur ont déjà été sanctionnés. En effet,…
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Respecter les droits de l’enfant d’entretenir des liens avec son papa et sa maman malgré la séparation, c’est respecter les droits de chacun des parents. Papa + Maman = équilibre de l’enfant…Une équation bien utopique à maintenir dans la vie lors…
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