Archive mensuelles: décembre 2014

Prestation compensatoire : période d’appréciation de la disparité

Prestation compensatoire : période d’appréciation de la disparité ——————————————————————————————————————– Par arrêt du 24 septembre 2014 (N° de pourvoi: 13-20695 ), la Cour de Cassation a statué dans les termes suivants : « Mais attendu que l’un des époux ne peut être tenu de…
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L’action aux fins de subsides

L’action aux fins de subsides ——————————————————————————————————————– Cette action est fixée par les articles 342 à 342-8 du code civil. Quelle est cette action? L’article 342 dispose que  » « Tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer…
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