Location: changement de destination du bien

Un locataire est il en droit de modifier la destination contractuelle des lieux loués: de la résidence secondaire à la résidence principale?

Le Tribunal d’instance de Paris 16ème a dû répondre à cette  question; étant précisé que pour le moment aucune décision d’appel n’est encore rendue.

En l’espèce, un couple suisse a loué un pied-à-terre dans la capitale en tant que résidence secondaire. Cette qualité exclue donc l’application de la loi du 6 juillet 1989 (baux d’habitation).

Le couple a une fille et sollicite du bailleur l’autorisation qu’elle puisse en être colocataire. Le bailleur refuse.

Qu’à cela ne tienne, la fille va vivre durant plusieurs années dans les lieux à l’insu du propriétaire.

Créant cette situation de non droit, les locataires revendiquent alors le bénéfice de statut locatif.

Le Tribunal d’Instance de Paris 16ème se range du côté du bailleur en faisant prévaloir la destination contractuelle du logement sur son usage effectif dès lors qu’il est établi que le bailleur a toujours refusé ce changement de destination.

Le Tribunal rappelle qu’attitude passive ou tolérance du bailleur ne signifie aucunement acceptation du changement de destination:

« …Le caractère d’une location est déterminé en principe, non par l’usage que le locataire a pu faire de la chose louée mais par la destination que lui ont donné les parties ».

Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de Paris

mail: sammeziani@yahoo.fr

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