Prestation compensatoire : période d’appréciation de la disparité

Prestation compensatoire : période d’appréciation de la disparité

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Par arrêt du 24 septembre 2014 (N° de pourvoi: 13-20695 ), la Cour de Cassation a statué dans les termes suivants :

« Mais attendu que l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu’il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture ; que c’est en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d’appel, après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis vingt ans, qu’ils avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, liquidé la communauté ayant existé entre eux et poursuivi chacun de leur côté une activité de promotion immobilière, sans que l’épouse n’ait demandé de contribution aux charges du mariage depuis la séparation ni de pension alimentaire au titre du devoir de secours lors de l’audience de conciliation, a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résultait pas de la rupture du mariage ; qu’en ses deux premières branches, le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

Attendu qu’ayant souverainement estimé que Mme Y… ne justifiait pas avoir subi, du fait de la dissolution du mariage, un préjudice d’une particulière gravité puisqu’elle n’invoquait que les conséquences du changement de régime matrimonial et de la dissolution de la communauté, survenus vingt ans avant la rupture, la cour d’appel en a déduit que sa demande devait être rejetée ; qu’en sa troisième branche, le moyen n’est pas fondé ; »

Cet arrêt est d’une grande importance car il concerne beaucoup de couples qui se séparent mais qui décident de divorcer plusieurs années après.

Cette problématique est bien souvent rencontrée dans le cadre des divorces pour altération définitive du lien conjugal par exemple.

Pour décider du bénéfice ou ou non de la prestation compensatoire, faut il se placer au moment de la séparation ou au jour où le juge statue ?

Dans cette espèce, les époux ont modifié leur régime matrimonial – passant de la communauté légale à la séparation de biens – puis se séparent et se partagent la communauté par devant notaire.

Chacun poursuit une activité professionnelle immobilière ; en d’autres termes ils vivent leur vie et ne se rendent plus de comptes. Pour autant ils ne divorcent pas.

20 ans plus tard….

Ils divorcent.

L’épouse réclame une prestation compensatoire.

Non, elle sera déboutée.

La Cour d’Appel considère que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ne trouvait pas sa cause dans la rupture du mariage mais dans leurs choix de vie effectués par les époux durant leur union et dans leur décision de vivre séparent tout en restant mariés. Par ailleurs, l’épouse, au stade de l’ordonnance de non-conciliation, n’avait pas sollicité de pension alimentaire au titre du devoir de secours ni de contribution durant la séparation. En d’autres termes, à cette période elle ne justifiait pas d’un état de nécessité.

La Haute Juridiction est claire : la disparité doit trouver sa cause dans le mariage : la différence de revenus ou de patrimoine constatée au moment du divorce mais qui est la conséquence de l’évolution distincte des époux pendant leur séparation de fait ne donne lieu à aucune prestation compensatoire.

Samira MEZIANI

Avocat

sammeziani@yahoo.fr

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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2013), qu’un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X… et Mme Y… ; qu’il a été formé appel de ce jugement ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen :

1°/ que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que son principe et son montant s’apprécient au moment du divorce ; qu’en retenant en l’espèce, pour débouter Mme X… de sa demande de prestation compensatoire, que les époux avaient changé de régime matrimonial après vingt-cinq ans de mariage, substituant au régime de la communauté légale celui de la séparation de biens, qu’ils vivaient séparés depuis près de vingt ans et que la « disparité effective de revenus et de patrimoines » existant entre les époux ne résultait pas de la rupture du mariage mais de l’état de fait préexistant, lié aux choix opérés depuis plus de vingt ans par M. et Mme X…, que ce soit en changeant de régime matrimonial et en partageant la communauté ayant existé entre eux, ou dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles, la cour d’appel, qui s’est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce impropres à écarter le principe d’une prestation compensatoire, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 270 et 271 du code civil ;

2°/ que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que son principe et son montant s’apprécient au moment du divorce ; qu’en retenant, pour débouter Mme X… de sa demande de prestation compensatoire, que celle-ci n’avait jamais sollicité de fixation judiciaire de la contribution de son mari aux charges du mariage, pas plus qu’elle n’avait réclamé de pension alimentaire au titre du devoir de secours, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et violé derechef les articles 270 et 271 du code civil ;

Mais attendu que l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu’il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture ; que c’est en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d’appel, après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis vingt ans, qu’ils avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, liquidé la communauté ayant existé entre eux et poursuivi chacun de leur côté une activité de promotion immobilière, sans que l’épouse n’ait demandé de contribution aux charges du mariage depuis la séparation ni de pension alimentaire au titre du devoir de secours lors de l’audience de conciliation, a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résultait pas de la rupture du mariage ; qu’en ses deux premières branches, le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

Attendu qu’ayant souverainement estimé que Mme Y… ne justifiait pas avoir subi, du fait de la dissolution du mariage, un préjudice d’une particulière gravité puisqu’elle n’invoquait que les conséquences du changement de régime matrimonial et de la dissolution de la communauté, survenus vingt ans avant la rupture, la cour d’appel en a déduit que sa demande devait être rejetée ; qu’en sa troisième branche, le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

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