Réflexion à mener : Pour une nouvelle rédaction de l’article 373-2 al 3 in fine du code civil : le parent n’a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l’autre parent.

Réflexion à mener : Pour une nouvelle rédaction de l’article 373-2 al 3  in fine du code civil : le parent n’a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l’autre parent.

L’article 373-2 dispose que :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

C’est une réflexion sur le dernier alinéa in fine que je souhaite mener.

… « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

Les parents séparés refont leur vie chacun de leur côté  et il n’est pas rare que les parents s’éloignent géographiquement : le parent ayant la garde de l’enfant déménage par pure convenance, à cause d’une mutation, pour se rapprocher de sa propre famille, dans l’intention de nuire malheureusement…peu importe les raisons.

Lorsque le déménagement cause un préjudice à la relation enfant-parent titulaire du droit de visite et hébergement, ce dernier saisit le juge aux affaires familiales notamment afin que les déplacements soient mis à la charge du parent qui a déménagé.

…logique.

Logique d’autant plus qu’en cas de déménagement du parent non gardien, c’est lui qui assumera automatiquement les frais et déplacement. Il est inconcevable dans cette hypothèse que se soit le parent ayant la garde de l’enfant qui doive faire les déplacements et les payer.

Pourquoi ne pas appliquer cette logique automatiquement lorsque c’est le parent gardien qui déménage ??

Le rôle du juge en application du dit article est de répartir les frais de déplacements et d’ajuster la contribution financière.

Ce n’est à mon sens pas assez et surtout pas adapté en pratique. Cet alinéa ne fait prévaloir que des considérations financières et en aucun cas l’intérêt de l’enfant.

Un parent déménage avec son enfant dans le sud de la France alors qu’initialement les deux parents vivaient en Ile de France par exemple.

Conséquence : réduction du temps du droit de visite et hébergement effectif à la maison, plus précisément cela conduit à du temps perdu dans les transports avec son enfant. Un droit de visite et hébergement exercé dans le train, en voiture ou l’avion…où est l’intérêt de l’enfant ?! L’enfant n’est pas un colis à transporter jusqu’à destination !

A défaut de disposition légale certainement faudrait il légiférer en ce sens – les magistrats devraient automatiquement, sans avoir besoin de rechercher le motif du déménagement et sans avoir besoin de s’engager dans une comptabilité des frais de transports, mettre à la charge de l’auteur du déménagement les frais et les déplacements. Point !

Le magistrat ne le fait pas assez.

Or, ce parent doit assumer ses choix de vie et ne pas les imposer ni  à l’autre parent ni à l’enfant ni à leur relation affective.

Le magistrat ne devrait pas – comme il le fait souvent- étudier si le coût du déplacement peut ou non être pris en charge par le parent gardien ayant déménagé (!).

Et c’est parce que les magistrats ne le font pas assez que le parent auteur du déménagement se sentira immunisé et n’hésitera pas à  déménager à nouveau.

Le parent subissant ce déménagement préférera à coup sûr que soit maintenu le montant de la pension alimentaire – imaginons 150 euros – et voir son enfant durant le week-end pleinement et normalement( le temps passé dans le train serait du temps au parc, au musée, à la piscine, à la maison tout simplement et non sur deux sièges fatigués et énervés par les voyages) plutôt que de voir le juge réduire la pension alimentaire à 50 euros par exemple et mettre à la charge du parent subissant le déménagement à la fois les déplacements et les frais.

D’ailleurs financièrement, le parent subissant le déménagement ne s’y retrouve pas entre l’abonnement SNCF, les montants des billets parfois exorbitants selon les destinations, le coût de l’essence…

Aussi, le parent « victime » ne peut pas toujours se libérer de son travail pour prendre le train le vendredi après-midi pour accueillir son enfant à 18h. Parfois, ce parent est contraint de céder le vendredi soir et ne prendre son enfant que le samedi matin pour reprendre le train le dimanche après midi.

Un droit de visite et hébergement exercé dans les transports. Ce n’est pas acceptable.

Ce dernier alinéa qui en première lecture apparaît favorable, en pratique il ne l’est pas et créée même un lien de dépendance (hormis le lien à vie par l’enfant) entre les parents qui aspirent à refaire leur vie. En effet, il arrive bien souvent que le parent qui subit se déménagement se voit contraint de déménager à son tour pour se rapprocher de son enfant et par la même occasion amoindrir les coûts mis à sa charge.

A défaut d’accord entre les parents (charge et déplacements supportés par moitié par chacun…) magistrat devrait automatiquement mettre  les frais et les déplacements à la charge du parent gardien ayant déménagé et ce dans le seul intérêt de l’enfant.

Maître Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de Paris

Email : sammeziani@yahoo.fr

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