J’ai trouvé quelque chose…est-ce un trésor, …suis-je propriétaire ?

J’ai trouvé quelque chose…est-ce un trésor, …suis-je propriétaire ?

L’article 716 du code civil dispose que :

« La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. «

C’est cet article qui définit et qui précise donc les règles d’attribution du trésor.

A – Définition du trésor

Les critères :

Le trésor est :

® toute chose,

® cachée ou enfouie,

® sur laquelle personne ne peut établir sa propriété

® et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Le trésor est une chose mobilière et exclusivement mobilière. La jurisprudence exclut de ce champ les immeubles par nature, tels les gisements par exemple ; et les immeubles par destination.

Le bien trouvé doit-il être ancien pour être qualifié de trésor ? Non.

Lé trésor est une chose cachée ou enfouie traduisant une volonté de dissimulation du propriétaire d’origine. En cela, le trésor se distingue de l’épave, chose perdue ou encore des biens volontairement abandonnés (res derelictae)

Le trésor peut être trouvé dans un immeuble ou dans un meuble (dans un tiroir, sous une baignoire…)

Toutefois,découvrir un tableau dans un grenier ce n’est pas découvrir un trésor car «un grenier étant habituellement utilisé pour remiser des objets dont on ne souhaite plus, provisoirement, se servir» (CA Paris, 1re ch., sect. A, 13 janv. 1998).

Le trésor est une chose sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété

Comme indiqué supra, le trésor est à distinguer de l’épave et des res derelictae

Une personne peut se prétendre propriétaire de la chose découverte.

Un individu peut prétendre en être propriétaire ; il est appelé le  verus dominus et doit agir en revendication et apporter la preuve de son titre.

L’action en revendication d’un immeuble ou d’un meuble est imprescriptible.

Celui qui a trouvé le trésor est appelé juridiquement : inventeur.

L’inventeur ne peut se prévaloir de l’article 2279 du code civil, selon la jurisprudence il ne peut être considéré comme possesseur de bonne foi.

La preuve de la propriété est libre donc peut être faite par tous moyens.

Les éléments apportés sont appréciés au cas par cas, souverainement par les magistrats.

Le Trésor est enfin une chose découverte par le pur effet du hasard.

C’est une exigence posée par la jurisprudence.  Ainsi,  a-t-il été jugé que «le caractère de trésor réside non dans sa plus ou moins grande valeur, mais dans le fait que, jusque-là caché et ignoré, il a été révélé en son existence par le hasard de sa découverte» (CA Rennes, 9 janv. 1951)

Si j’achète un détecteur de métaux et que je trouve un bien, est-ce un trésor ? En théorie, non car ce n’est pas l’effet du hasard mais bien une recherche (souvent longue) qui a permis de le trouver. Néanmoins une jurisprudence récente pose le contraire et accepte de qualifier de trésor un bien trouvé de cette manière (CA Poitiers, 15 sept. 2004).

B. Attribution et Partage

Selon l’article 716 al 1 du code civil :

« La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds. « 

Le propriétaire du bien dans lequel le trésor a été trouvé sera seul propriétaire du trésor. Il pourra se heurter néanmoins à l’action en revendication du verus dominus.

Dans le cas où le trésor a été découvert par une personne dans le bien d’autrui, le trésor appartient indivisément à la fois à l’inventeur et au propriétaire du bien dans lequel le trésor a été trouvé.

Il s’agit juridiquement de combiner l’accession au bénéfice du propriétaire et la prise de possession au bénéfice de l’inventeur.

Si la découverte du bien est le fruit de recherches, excluant par là même la notion de trésor, il n’y à pas lieu de partager le profit.

Ainsi, si la recherche a été ordonnée par le propriétaire du fonds/du bien , le bien trouvé lui revient de plein droit ; sauf à rémunérer éventuellement l’inventeur  (ce qui peut parfaitement être convenu entre eux).

Si le bien est trouvé par autrui sur le fonds/bien du propriétaire là aussi la définition de trésor n’est pas acquise- ;  il n’y a pas lieu à partage : le propriétaire est maître chez lui.

Encore faut il qu’il soit au courant de cette découverte…

Maître Samira MEZIANI

  Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>